L’arrêté agréant l’avenant n° 330 relatif aux congés familiaux et exceptionnels du 14 janvier 2015 a été publié au Journal officiel du 29 mai. Il est en vigueur depuis le 1er juin.

Il est modifié ainsi (en rouge) :  « Des congés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des évènements d’ordre familial sur la base d’un minimum de :

• 5 jours ouvrables pour mariage ou PACS de l’employé,

• 2 jours ouvrables pour mariage d’un enfant

• 1 jour ouvrable pour mariage d’un frère ou d’une sœur

• 5 jours ouvrables pour décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire d’un PACS

• 2 jours ouvrables pour décès d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants) »

Les organisations syndicales souhaitent que soit également introduit le bénéfice de congés pour le PACS d’un enfant ou des frères et sœurs.

Les employeurs ne souhaitent pas étendre les dispositions relatives au PACS des enfants ou des frères et sœurs dans l’immédiat. Cette proposition pourra être revue dans le cadre de la future convention.

CCN66 avenant 330 conges familiaux exceptionnels