Depuis le 14 juillet 2018 les employeurs ont l’obligation d’organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié, ou plus, à la suite de l’annulation des élections de Délégués du Personnel (DP) ou de membres du Comité d’Entreprise (CE) en raison du non-respect des règles de parité entre les femmes et les hommes dans la constitution des listes électorales. Telle est la conséquence de la Décision du Conseil Constitutionnel du 13/07/2018, publiée au JO le 14/07/2018, en réponse à sept Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) dont le conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation.
Vous trouverez ci-dessous le courrier du pole juridique : (en cliquant sur l’image)
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