Archives par mot-clef : information juridique

Info juridique CE – DP : la représentation femmes/hommes doit être équilibrée

Depuis le 14 juillet 2018 les employeurs ont l’obligation d’organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié, ou plus, à la suite de l’annulation des élections … Lire la suite

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Info juridique privé : Les congés pour événements familiaux

Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours, selon les circonstances. À la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être jointe une … Lire la suite

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CC51 : Info juridique, suite aux élections des déléguées du personnel

Dans la CC51, la désignation en qualité de déléguée syndicale d’un ou d’une DP par le syndicat CFDT est parfaitement régulière au regard de la distinction conventionnelle effectuée par les partenaires sociaux entre les crédits d’heure utilisables en qualité de … Lire la suite

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