CC66 – Avenant n° 334 agréé

L’avenant n° 334 du 29 avril 2015 relatif au régime collectif de complémentaire santé (degré élevé de solidarité et contrat responsable) est agréé par arrêté du 14 octobre 2015, publié au JO du 13 novembre 2015.

L’avenant prend effet au 1er avril 2015.

En tout état de cause, il ne fait pas obstacle aux dispositions de l’avenant n° 328 du 1er septembre 2014, qui prévoit que les entreprises disposent d’une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité avec les obligations correspondantes.

MAJ 22/09/15 : 

Une circulaire ACOSS du 12 août 2015 prend position sur l’articulation entre les

textes du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale en matière de condition

d’ancienneté pour accéder à la complémentaire santé.

L’article 1er de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour le 1er janvier 2016, sans évoquer la question d’une condition d’ancienneté. De son côté, l’article R.242-1-2 du Code de la Sécurité sociale permet expressément, du point de vue des exonérations de cotisation, de conditionner le bénéfice de la complémentaire santé à une ancienneté de 6 mois.

L’ACOSS considère qu’au 1er janvier 2016, « aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat ». Ce positionnement étant en contradiction avec la condition d’ancienneté de 3 mois, posée par l’avenant n°328, la FEGAPEI et le Synéas vont demander à La Direction de la Sécurité sociale de se positionner sur cette question afin de déterminer s’il y a lieu de modifier l’avenant dans le sens d’une suppression de la condition d’ancienneté. (Source : Fegapei)

Avenant 334 doc à télécharger.

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