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Tag Archives: La loi n° 2016-483
FPH: de nouveaux droits et obligations
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, vient de paraître modifiant ainsi la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi … Lire la suite
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