FPH: de nouveaux droits et obligations

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, vient de paraître modifiant ainsi la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cette loi crée de nouveaux droits pour les agents publics, mais également de nouvelles obligations:

– Protection des fonctionnaires et de leur famille
– Sanctions disciplinaires
– Pérennisation de la loi ANT
– Cumul d’activités
– Protection pour les lanceurs d’alerte
– Position des agents dans un GIP
– Agents contractuels
– Positions des agents en décharge d’activité de service pour l’exercice du droit syndical

2016-04-20 Nouveaux Droits et ObligationsCliquez sur l’image pour télécharger le document.

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