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Info juridique CE – DP : la représentation femmes/hommes doit être équilibrée

Depuis le 14 juillet 2018 les employeurs ont l’obligation d’organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié, ou plus, à la suite de l’annulation des élections … Lire la suite

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