FPH : Le Forfait mobilités durables

Par décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020, un « forfait mobilités durables » est institué au bénéfice des fonctionnaires, contractuels de droit public et personnels médicaux (y compris les étudiants en santé en formation) exerçant dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents publics des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent bénéficier, sous conditions, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un « forfait mobilités durables ».

Il faut utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. C’est l’arrêté du 9 mai 2020, pour la fonction publique d’État, qui semble être la référence (renvoi par l’article 3 du décret du 9 décembre). Le nombre minimal de jours est fixé à 100 et le montant annuel du « forfait mobilités durables » fixé à 200 euros (hors l’année 2020 où il peut y avoir le forfait et le remboursement des frais de transports si les périodes sont distinctes).

L’agent doit remplir une déclaration sur l’honneur auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration. À noter qu’en cas de pluralité d’employeurs, il faut déposer autant de demandes. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Ce décret s’applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020. Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévue par le décret du 21 juin 2010 précité, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

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Commission des amendements pour son 12ème Congrès – Le jeudi 21 janvier 2021

Le 08 décembre 2020, « La commission des amendements‘ a travaillé sur les amendements reçu par les sections de notre Syndicat Départemental Santé Sociaux Dunkerque-Hazebrouck pour le congrès du jeudi 21 janvier 2021 au SPORTICA à GRAVELINES. Ils seront validé au Conseil Syndical du lundi 14 décembre 2020 au SPORTICA.

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Protégé : Procès Verbal du Conseil syndical du mardi 15 septembre 2020

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Bulletin de participation pour le Congrès du Syndicat Départemental du jeudi 21 janvier 2021

Chaque adhérent inscrit au fichier SCPVC a reçu le 14 octobre 2020, une invitation à participer au Congrès.

Ce dernier devra être complété et retourné au syndicat Départemental pour le 7 janvier 2021, dernier délai (cachet de la poste faisant foi ou par mail : congressd59dh@gmail.com). En retour chaque adhérent inscrit recevra sa convocation statutaire.

L’espace du SPORTICA permet de vous recevoir avec des mesures barrières et des distanciations physiques afin de vous sentir en sécurité pour cette journée.

Ci-dessous le bulletin de participation, qui est téléchargeable en cliquant sur l’image.

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Permanence à Union Locale Interprofessionnelle à Dunkerque du Mardi 01 Décembre 2020 au Mardi 29 Décembre 2020

Le Syndicat Départemental Santé Sociaux continu les permanences mais toujours UNIQUEMENT PAR TÉLÉPHONE au 03.28.51.28.28 de 14h00 à 17h00

* Union Locale 38, Rue des Fusiliers Marins à Dunkerque (Face à la Communauté Urbaine de Dunkerque)

–         MARDI 01 DECEMBRE 2020 : Hervé LEMAIRE ou Tahar BOUGUENARA

–         MARDI 08 DECEMBRE 2020 : Nadia BAREZ et Edwige BLONDEEL

–         MARDI 15 DECEMBRE 2020 : Ghislaine DEBAECKE

–         MARDI 22 DECEMBRE 2020 : Gaëlle FEYS

–         MARDI 29 DECEMBRE 2020 : Pas de permanence

Amitiés Syndicales

Hervé LEMAIRE

Secrétaire Général du Syndicat Départemental

Santé Sociaux Dunkerque-Hazebrouck

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Le Syndicat Départemental en pleine préparation pour son 12ème Congrès – Le jeudi 21 janvier 2021

Le 23 novembre 2020, le groupe « Organisation Logistique‘ a continué la mise sous pli pour le 2ème envoi des documents pour les sections de notre Syndicat Départemental Santé Sociaux Dunkerque-Hazebrouck.

Malgré cette crise sanitaire due au Covid-19, le 12ème congrès est maintenu. Le SPORTICA à Gravelines permet de vous recevoir avec des mesures barrières et des distanciations physiques. Le repas du midi et les pauses seront assurés en toute sécurité pour cette journée

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J-15 : Ne loupez pas la date du 7 Décembre 2020 !!! – Information pour l’organisation du 12ème Congrès Santé Sociaux Dunkerque-Hazebrouck

Ce document a été transmis à tous les adhérents par courrier.

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FPH: Précisions des modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant

Publication au journal officiel du 11 novembre 2020 du décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Dans la dynamique impulsée par l’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret précise les modalités de partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l’enfant (qu’il s’agisse d’un divorce, d’une séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de vie commune des concubins).

La charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les deux parents :

  1. Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe : à noter qu’ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant ;
  2. Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

Le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente. Ce montant est multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d’enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.

Hypothèse d’un ancien conjoint fonctionnaire ou agent public :

Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le SFT qui lui est dû soit calculé sur la base de l’indice de traitement de son ancien conjoint. Le montant du SFT est alors égal au montant dû au titre du nombre d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.

Modalités de calcul :

Le nombre moyen d’enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d’enfants à sa charge dans les conditions suivantes :

  • Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
  • Les autres enfants à charge comptent pour 1

Entrée en vigueur :

Les dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2020

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FPH: Indemnité exceptionnelle de stage versée aux étudiants en soins infirmiers de 2e et 3e années durant la période de crise sanitaire

Publication au journal officiel du 10 novembre 2020 de l’arrêté du 6 novembre 2020 relatif à l’indemnité exceptionnelle de stage versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années durant la période de crise sanitaire.

Une indemnité exceptionnelle est versée aux étudiants en soins infirmiers de 2e et 3e années lors de leurs périodes de stage, sur décision du Directeur Général de l’Agence régionale de santé (ARS) et lorsque la situation d’urgence sanitaire sur le territoire liée à l’épidémie de la Covid-19 le justifie.

Montant de l’indemnité :

Le montant de cette indemnité est fixé sur la base d’une durée de stage de 35 heures par semaine à :

  • 98,50 euros hebdomadaire en 2e année,
  • 86,50 euros hebdomadaire en 3e année.

L’indemnité exceptionnelle est cumulable avec l’indemnité de stage prévue à l’article de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, d’un montant de 38 euros en 2e année et de 50 euros en 3e année sur la base d’une durée de stage de 35 heures par semaine.

Conditions de financement et de versement de l’indemnité :

Le coût de l’indemnité exceptionnelle est financé sur les crédits de l’assurance maladie.

Cette indemnité est versée au plus tard le mois suivant la fin du stage par l’ARS de la région d’implantation de l’institut dont relève l’étudiant.

Entrée en vigueur :

Les dispositions s’appliquent à compter du 11 novembre 2020. Elles cessent d’être appliquées à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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FPH: Pour une reconnaissance automatique de la Covid-19 en Maladie Professionnelle

La CFDT milite toujours pour une reconnaissance en Maladie Professionnelle automatique et sans condition des professionnels touchés par la Covid-19.

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