Par décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020, un « forfait mobilités durables » est institué au bénéfice des fonctionnaires, contractuels de droit public et personnels médicaux (y compris les étudiants en santé en formation) exerçant dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents publics des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent bénéficier, sous conditions, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un « forfait mobilités durables ».
Il faut utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. C’est l’arrêté du 9 mai 2020, pour la fonction publique d’État, qui semble être la référence (renvoi par l’article 3 du décret du 9 décembre). Le nombre minimal de jours est fixé à 100 et le montant annuel du « forfait mobilités durables » fixé à 200 euros (hors l’année 2020 où il peut y avoir le forfait et le remboursement des frais de transports si les périodes sont distinctes).
L’agent doit remplir une déclaration sur l’honneur auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration. À noter qu’en cas de pluralité d’employeurs, il faut déposer autant de demandes. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Ce décret s’applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020. Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévue par le décret du 21 juin 2010 précité, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
