Coronavirus : État urgence sanitaire, ce qui va changer pour les salariés du privé
Le texte, qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnances une série de mesures touchant au confinement des citoyens, réquisition de matériel ou de soutien aux entreprises place également les salariés en première ligne.
Raison pour laquelle il fut regardé de près par les partenaires sociaux. Au-delà de l’extension du chômage partiel deux mesures touchent plus particulièrement au droit du travail.
Dans sa version initiale, l’article 7 du projet de loi prévoyait notamment que l’employeur puisse imposer ou modifier unilatéralement et sans délai de prévenance les congés payés de ses salariés pendant la durée du confinement, dans la limite de 6 jours. Un accord collectif d’entreprise ou de branche sera finalement nécessaire pour déroger au délai habituel d’un mois que fixe le Code du travail et ainsi autoriser un employeur à modifier les dates des congés payés de ses salariés*. *La mesure s’applique pour les congés 2019-2020, soit ceux à prendre avant le 31 mai 2020. Les employeurs restent libres de modifier RTT et jours du compte épargne temps.
Pour Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT, « seule la négociation collective est à même d’assurer un socle commun de garanties pour l’ensemble des salariés. Dans la situation que nous traversons, l’heure doit plus que jamais être au dialogue afin de gérer les répercussions économiques et sociales de la crise ».
Le texte autorise également des dérogations en matière de durée du travail, repos hebdomadaire et repos dominical pour les entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou la continuité de la vie économique et sociale. « Les fédérations, en lien permanent avec leurs homologues patronaux, vont devoir être particulièrement vigilants » prévient la CFDT.
Suspension jour de carence:
Elle se félicite en revanche que le texte valide enfin la suspension temporaire (à savoir pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire) du jour de carence en cas d’arrêt maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique. Une mesure de solidarité et de justice sociale réclamée depuis des semaines par toute la CFDT.
La CFDT est satisfaite d’avoir obtenu la modification de la loi d’urgence sanitaire.
Le texte de loi adopté stipule qu’il est finalement nécessaire qu’un accord soit négocié dans les entreprises ou dans les branches professionnelles pour permettre à l’employeur d’imposer 6 jours de congés payés pendant le confinement.
L’employeur pourra utiliser les jours de RTT, du compte épargne temps, les jours de repos pour les salariés en forfait jours de façon unilatérale. Ces nouvelles dispositions nécessitent que dans chaque entreprise, par le dialogue social, soient définies les dispositions d’organisation du travail les mieux à même de faire face à la situation de crise actuelle.
Si la CFDT reconnaît pleinement la nécessité de mesures d’urgence pour faire face à la crise sanitaire et à la propagation du virus Covid-19, elle rappelle qu’aucune disposition d’urgence ne sera pleinement efficace si elle ne fait pas l’objet d’un assentiment général.
Le risque sanitaire, la protection des salariés, la nécessité de maintenir les activités essentielles et de sauvegarder les emplois mettent sous tension le monde du travail mais les réponses adaptées ne pourront être construites que par le dialogue. L’accord d’entreprise ou de branche doit être privilégié pour s’adapter aux difficultés du moment. La CFDT sera vigilante sur la bonne application de ces mesures d’urgence qui par nature ne seront en vigueur que pendant cette crise.
Il faut faire confiance aux travailleurs et aux employeurs pour trouver les voies de réponses solidaires. Celles qui permettent de faire de la santé et la sécurité de tous une priorité, tout en prenant en compte les enjeux économiques.
CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck 