Covid-19 : FPH: La direction peut-elle supprimer dans le cadre du plan blanc ou imposer dans le cadre du confinement les Congés Annuels ?

CORONAVIRUS: FPH: La direction peut-elle supprimer dans le cadre du plan blanc ou imposer dans le cadre du confinement les Congés Annuels ?

En premier lieu, pour le personnel non médical, les règles générales d’organisation des congés annuels sont prévues à l‘article 2 du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 précise que le tableau des congés annuels est fixé par l’autorité de nomination compte tenue des nécessités de service.

Par ailleurs, l’article 13 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 autorise le Directeur à modifier le tableau de service en raison des contraintes impératives de fonctionnement du service.

Ces textes autorisent donc le report des Congés Annuels en raison des contraintes impératives de service mais ne permettent pas d’imposer la prise de Congés Annuels pendant la période de confinement.

Toutefois, et conformément à l’article L.3131-7 du Code de la santé publique :

Chaque établissement de santé est doté d’un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l’ampleur de l’événement et d’assurer aux patients une prise en charge optimale.

En cas de crise sanitaire grave comme celle qui est en cours, c’est donc le plan blanc qui régit la situation des personnels des établissements de santé, notamment les moyens de mobilisation.

Il convient donc de se reporter au plan blanc définit au sein de l’établissement qui doit prévoir les modalités de mobilisation du personnel et notamment le report des Congés Annuels ou le rappel des professionnels qui seraient en congés.

Par voie de conséquence, lorsque le plan blanc est activé, les personnels ne peuvent pas s’opposer au report de leurs Congés Annuels en raison des besoins de mobilisation liés à la crise sanitaire mais ne peuvent se voir imposer la prise de Congés Annuels pour compenser les jours non travaillés pendant la période de confinement.

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