MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l’avenant n° 20/2014 du 15 décembre 2014, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L’article 1er est exclu de l’extension comme étant contraire au principe d’égalité tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 10 juillet 2015, nos 376775 et 376867).
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/25, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
