Infos juridiques : Comité Entreprise

Les règles comptables applicables au CE sont enfin homologuées et publiées au JO.
La transparence financière des CE résulte de la loi du 5 mars 2014, ses règles pratiques ont été fixées par deux décrets du 27 mars 2015, et enfin, les deux règlements de l’Autorité des normes comptables en déterminant les modalités concrètes sont homologués au Journal officiel du 11 juin 2015.
Applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les règlements comptables nécessaires pour pouvoir concrètement mettre en œuvre leur comptabilité manquaient aux comités d’entreprise.
Pour ce faire, l’Autorité des normes comptables (ANC) a établi deux règlements en date du 2 avril 2015, et homologués par un arrêté du
2 juin, publié au JO du 11 juin 2015.
Le règlement n° 2015-01 s’applique aux gros et moyens CE, et le règlement n° 2015-02 aux petits.
Fichier Pdf. 4 pages. 184 ko.

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