La jurisprudence est faite sur l’article 8 de la convention CC66 que 10 jours sont attribué a chaque mandat électif

Publié le 8 septembre 2013 par

Une bonne nouvelle pour nos retours de vacances et grâce à l’action CFDT.

Après plusieurs année de procédure  la cour de cassation  vient de donné raison à M. Marcel AUCOIN Secrétaire de UTI LITTORAL, sur l’article 8 de la convention CC66 que 10 jours sont attribué a  chaque mandat électif  jugement  rendu le 11 juillet 2013 (voir pièce jointe), ce qui veux dire que la jurisprudence est faite.

Amitiés Syndicales

 M. Hervé LEMAIRE

Secrétaire Général du Syndicat Santé Sociaux
Dunkerque-Hazebrouck
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