CCN 51: l’opposition majoritaire


La Fédération CFDT Santé Sociaux prend acte de l’opposition majoritaire des organisations syndicales CGT, CFTC, FO à l’avenant 2012-04 devant se substituer à la CCN 51.

La Fédération CFDT Santé Sociaux prend acte de l’opposition majoritaire des organisations syndicales CGT, CFTC, FO à l’avenant 2012-04 devant se substituer à la CCN 51.
Cet avenant est donc réputé non écrit, il ne pourra pas être soumis à l’agrément et de fait ne sera pas applicable aux 250 000 salariés des établissements.
La situation des salariés n’est pas pour autant clarifiée à ce jour. En effet, la recommandation patronale du 4 septembre 2012 s’applique de droit aux salariés des établissements sanitaires (relevant de la T2A) qui ne sont plus soumis à l’agrément. Pour les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux cette mesure unilatérale devra être agréée pour entrer en vigueur. D’ici là et depuis le 1er décembre 2012 c’est pour eux le code du travail qui s’applique.
A partir d’aujourd’hui, le dossier est dans les mains de la ministre des Affaires sociales et de la Santé qui décidera, pour l’ensemble des salariés, d’agréer ou pas, la recommandation patronale de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP). Elle a jusqu’au 11 janvier 2013 pour prendre sa décision.
Pour la CFDT santé sociaux la seule issue à ce dossier est l’agrément par Mme Marisol Touraine de la recommandation patronale, même si elle est insatisfaisante pour les salariés et fatale pour le dialogue social. C’est la responsabilité qu’ont pris les organisations syndicales qui s’opposent à l’avenant.

Télécharger le communiqué de presse n°22 du 05 décembre 2012

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