Droit syndical FPH : Ce nouveau décret (2013-627 du 16 juillet 2013) ouvre le droit à 20 jours d’Autorisations Spéciales d’Absences aux représentants syndicaux CFDT mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des syndicats dont ils sont membres élus, quelque soit le niveau de la réunion.

Il complète également la liste des instances où il n’est plus nécessaire d’être membre élu au sein de l’instance pour bénéficier de ce même type d’autorisation.

Ainsi tout militant CFDT dispose à compter du 17 juillet 2013, de 20 jours de Congés statutaires par an (Autorisations Spéciales d’Absences) pour assister à des congrès, des assemblées générales, réunions… dont ils sont membres élus au sein de l’instance concernée, et ce quelque soit le niveau de la réunion.

(Cliquer sur l’image pour visualiser le décret)

LE DROIT SYNDICAL NE S’USE QUE SI L’ON NE S’EN SERT PAS!